Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Art. L354-3-1

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Pour l'application de l'article L. 354-3, les montants en euros mentionnés aux articles L. 341-49, L. 341-51-1 et L. 341-52-1 sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.
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legi/LEGITEXT000006069565#art-l354-3-1

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