Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Art. L354-3
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTIONL. 341-48
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 341-49
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025L. 341-50 et L. 341-51
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016L. 341-51-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025L. 341-52
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016L. 341-52-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l354-3