Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Art. L354-3

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONL. 341-48 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 341-49 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025L. 341-50 et L. 341-51 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016L. 341-51-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025L. 341-52 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016L. 341-52-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
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