Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Art. L354-2
En vigueur depuis le 19 juil. 2019 jusqu'au 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-4 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 341-48-1Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l354-2