Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Art. L354-2
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction
L. 340-1 à L. 341-1-1
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-2 et L. 341-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-6
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-7
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-8 et L. 341-9
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-10 et L. 341-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-12 à L. 341-20
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-48-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-52-2
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l354-2