Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Art. L354-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l354-5