Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions›Sect. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Art. L354-2-1

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Pour l'application de l'article L. 354-2 : 1° Aux articles L. 340-2, L. 340-3, L. 341-1-1, L. 341-12 à L. 341-20 et L. 341-52-2, les montants en euros sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ; 2° A l'article L. 341-15, la référence à l'article L. 314-11-1 est supprimée.
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