Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Sanctions
Art. L354-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l354-1