Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. L351-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 20 nov. 2026
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;
3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;
4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l351-8