Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
Art. D224-71
En vigueur depuis le 23 avr. 2023
Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d224-71