Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation›§ Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Art. L341-20
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 20 nov. 2026
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l341-20