Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Sect. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Art. L742-19
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l742-19