Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. L771-5
En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTIONL. 751-1 et L. 751-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-3 à L. 751-5
Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l771-5