Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Art. L771-9
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l771-9