Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. L771-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :
1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
2° Le dernier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l771-6