Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. L771-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l771-1