Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Art. L771-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l771-8