Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits›Sect. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Art. L413-5
En vigueur depuis le 23 févr. 2017
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l413-5