Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits›Sect. Section 1 : Falsifications
Art. L413-4
En vigueur depuis le 23 févr. 2017
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l413-4