Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre Ier : CONFORMITÉ›Chapitre Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits›Sect. Section 1 : Falsifications
Art. L413-3
En vigueur depuis le 23 févr. 2017
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l413-3