Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES›Chapitre Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité›Sect. Section 3 : Agriculture biologique
Art. L432-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l432-5