Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques›§ Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
Art. L224-25-32
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l224-25-32