Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES›Titre Titre II : SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Art. L421-3
En vigueur depuis le 13 déc. 2024
Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l421-3