Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement›Sect. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Art. L221-22
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l221-22