Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 11 : Opérations de découvert en compte
Art. L312-95
En vigueur depuis le 11 mars 2023
Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-95