Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre III : Etat du passif
Art. L723-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l723-2