Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre II : Crédit à la consommation›Sect. Section 7 : Exécution du contrat de crédit›§ Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Art. L312-35
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 20 nov. 2026
Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de location avec option d'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l312-35