Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Art. R111-4-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Dispositifs d'affichage ;
b) Batteries ;
c) Caméras frontales ;
d) Caméras dorsales ;
e) Chargeurs ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Connecteurs de charge ;
b) Connecteurs ;
c) Cartes mères ;
d) Boutons ;
e) Microphones ;
f) Haut-parleurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r111-4-3