Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Art. L224-24

En vigueur depuis le 1 juil. 2016

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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legi/LEGITEXT000006069565#art-l224-24