Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre IV : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Opérations de crédit›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation›§ Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Art. L340-2

En vigueur depuis le 20 nov. 2026
Tout manquement aux obligations relatives à la publicité et à la mention " crédit renouvelable " mentionnées aux articles L. 312-5 à L. 312-11, L. 312-41 et L. 312-58 à L. 312-61 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. L'autorité administrative compétente peut également prévoir la rectification de la publicité aux frais du professionnel.
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