Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS›Chapitre Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
Art. L219-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l219-1