Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›Sect. Section 8 : Dispositions d'ordre public
Art. L314-26
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l314-26