Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel›§ Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
Art. L224-16
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l224-16