Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation›Sect. Section 2 : Publicité
Art. L315-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l315-7