Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier›Sect. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
Art. D224-28
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :
1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ;
2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ;
3° Un lien direct vers :
a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;
b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ;
c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.
Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d224-28