Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre III : SANCTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Recherche et constatation›Sect. Section 1 : Sanctions pénales
Art. L531-2-1
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2029
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l531-2-1