Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES›Titre Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES›Chapitre Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Art. L524-5
En vigueur depuis le 1 oct. 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.
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