Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES›Chapitre Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées›Sect. Section unique : Vente de produits sans emballage›§ Sous-section 1 : Définitions
Art. D120-4
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d120-4