Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES›Chapitre Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées›Sect. Section unique : Vente de produits sans emballage›§ Sous-section 1 : Définitions
Art. D120-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.
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