Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES›Chapitre Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées›Sect. Section unique : Vente de produits sans emballage›§ Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
Art. D120-5
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent aux professionnels commercialisant ces produits de respecter des obligations en matière d'information des consommateurs au sujet des caractéristiques essentielles des produits, des précautions à prendre pour leur consommation ou leur usage, de leur dangerosité et des risques qu'ils peuvent faire encourir.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d120-5