Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES›Chapitre Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées›Sect. Section unique : Vente de produits sans emballage›§ Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
Art. D120-8
En vigueur depuis le 1 sept. 2023
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour les produits concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d120-8