Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS›Titre Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS›Chapitre Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement›Sect. Section 7 : Dispositions d'ordre public
Art. L221-29
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l221-29