Partie Partie législative nouvelle›Livre Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES›Titre Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES›Chapitre Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées›Sect. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales›§ Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Art. L122-16
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-l122-16