Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre III : CRÉDIT›Titre Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier›Sect. Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Art. D314-29
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 20 nov. 2026
L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-d314-29