Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Titre Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de la consommation›Sect. Section 2 : Composition et organisation

Art. D821-5

En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
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