Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Endettement›Titre Titre Ier : Crédit›Chapitre Chapitre II : Crédit immobilier›Sect. Section 4 : Formation du contrat de crédit
Art. R312-1-1
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 20 nov. 2026
Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r312-1-1-1