Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES›Titre Titre Ier : MÉDIATION›Chapitre Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Art. R615-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r615-5