Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre II : Recevabilité de la demande›Sect. Section 2 : Effets de la décision de recevabilit雧 Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Art. R722-10
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r722-10