Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Chapitre Chapitre III : Mesures imposées›Sect. Section 2 : Contestation des mesures imposées
Art. R733-17
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r733-17