Partie Partie réglementaire nouvelle›Livre Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Sect. Section 4 : Clôture de la procédure
Art. R742-54
En vigueur depuis le 1 juil. 2016
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069565#art-r742-54