Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VII : Performance énergétique et environnementale›Chapitre Chapitre II : Construction des bâtiments›Sect. Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
I. - Description du logement :
1° surface habitable ;
2° dépendances ;
3° garage ou parking affecté au logement.
II. - Origine de propriété (établie conformément à l'article 3 du décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955).
III. - Renseignements administratifs :
1° permis de construire ou déclaration de construction.
2° modalités de financement (Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues).
- financement principal :
- date d'octroi du prêt :
- n° du prêt :
- durée :
- financement complémentaire :
Fait à ..., le ....
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-annexe-ii-a-l-article-d353-166-art-1