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Code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le — 4132 articles 4132 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

libro Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

titolo Titre VII : Performance énergétique et environnementaleTitre VII : Performance énergétique et environnementale

capo Chapitre II : Construction des bâtimentsChapitre II : Construction des bâtiments

sezione Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaireSection 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire

Art. Annexe à l'article R172-4

sezione Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13

Art. Annexe à l'article R231-13

sezione Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Art. Annexe I à l'article R313-31

sezione Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

Art. Annexe II à l'article R313-31-2

sezione Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

sezione Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

Art. Annexe IV à l'article R313-31-2

sezione Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

Art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

sezione Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

Art. Annexe VI à l'article R313-31-2

sezione Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Art. Annexe I à L'article D321-23

sezione Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Art. Annexe II à l'article D321-23

sezione Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travauxConvention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Art. Annexe III à l'article D321-23

sezione Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travauxConvention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux

Art. Annexe IV à l'article D321-23

sezione Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

Art. Annexe I à l'article D331-65

sezione Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe I à l'article D353-1

sezione Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Art. Annexe II à l'article D353-1

sezione Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigéeDocument prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée

Art. Annexe III à l'article D353-1

sezione Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

Art. Annexe IV à l'article D353-1

sezione Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

Art. Annexe I à l'article D353-32 Art. Annexe II à l'article D353-32 Art. Annexe III à l'article D353-32

sezione Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociauxConvention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Art. Annexe I à l'article D353-59

sezione Document prévu par l'article 1er de la présente convention.Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

Art. Annexe II à l'article D353-59

sezione Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe I à l'article D353-90

sezione Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90

Art. Annexe II à l'article D353-90

sezione Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

Art. Annexe I à l'article D353-127 Art. Annexe II à l'article D353-127

sezione Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.

Art. Annexe III à l'article D353-127

sezione Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

Art. Annexe V à l'article D353-127

sezione Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Art. Annexe 1 au III art R353-159

sezione Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Art. Annexe 2 au III art R353-159

sezione Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

Art. Annexe I à l'article D353-166 Art. Annexe III à l'article D353-166

sezione Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1

sezione Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

Art. Annexe I à l'article D353-190 Art. Annexe III à l'article D353-190

sezione Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.

Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1

sezione Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

Art. Annexe I à l'article D353-200 Art. Annexe III à l'article D353-200

sezione Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1

libro Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logementLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

titolo Titre VI : Organismes consultatifsTitre VI : Organismes consultatifs

capo Chapitre VI : Organismes d'information sur le logementChapitre VI : Organismes d'information sur le logement

Art. Annexe à l'article R366-1 Art. Annexe à l'article R366-5

sezione Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à MayotteConvention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Art. Annexe I à l'article R. 373-3

sezione Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à MayotteConvention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Art. Annexe II à l'article R. 373-3

sezione Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe à l'article R422-1

sezione Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe à l'article R422-6

sezione Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe à l'article R422-7

sezione Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonymeSociété de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Art. Annexe I à l'article R422-10 Art. Annexe II à l'article R422-10

sezione Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Art. Annexe à l'article R422-14

sezione Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

Art. Annexe à l'article R422-37

sezione Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. Annexe à l'article R423-85

sezione Société de coordination sous forme de société anonymeSociété de coordination sous forme de société anonyme

Art. Annexe I à l'article R423-86 Art. Annexe II à l'article R423-86

sezione Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriétéStatuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Art. Annexe à l'article R443-9-4

sezione Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

Art. Annexe à l'article R443-11

sezione Liste des chargesListe des charges

Art. Annexe à l'article R443-17-2

sezione Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

Art. Annexe à l'article D453-8

parte Partie législativePartie législative

libro Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

titolo Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtimentsTitre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

capo Chapitre Ier : DéfinitionsChapitre Ier : Définitions

Art. L111-1

capo Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de constructionChapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

sezione Section 1 : Objectifs générauxSection 1 : Objectifs généraux

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-3

sezione Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs générauxSection 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux

Art. L112-4 Art. L112-5 Art. L112-6 Art. L112-7 Art. L112-8

sezione Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalentSection 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

Art. L112-9 Art. L112-10 Art. L112-11 Art. L112-12

sezione Section 4 : Dérogations aux règles de constructionSection 4 : Dérogations aux règles de construction

Art. L112-13

capo Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtimentsChapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. L113-1 Art. L113-2 Art. L113-3 Art. L113-4 Art. L113-5 Art. L113-5-1 Art. L113-6 Art. L113-7

sezione Section 2 : RéseauxSection 2 : Réseaux

Art. L113-9 Art. L113-10

sezione Section 3 : Stationnement des véhicules électriquesSection 3 : Stationnement des véhicules électriques

Art. L113-11 Art. L113-12 Art. L113-13 Art. L113-14 Art. L113-15 Art. L113-16 Art. L113-17

sezione Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélosSection 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

Art. L113-18 Art. L113-19 Art. L113-20

titolo Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtimentsTitre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

capo Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la constructionChapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

sezione Section 1 : Organismes publicsSection 1 : Organismes publics

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5

sezione Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétiqueSection 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Art. L121-6 Art. L121-7

capo Chapitre II : Procédures administrativesChapitre II : Procédures administratives

sezione Section 2 : Déclarations et autorisationsSection 2 : Déclarations et autorisations

Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5 Art. L122-6

sezione Section 3 : AttestationsSection 3 : Attestations

paragrafo Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construireSous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire

Art. L122-7 Art. L122-8 Art. L122-8-1

paragrafo Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travauxSous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux

Art. L122-9 Art. L122-10 Art. L122-11 Art. L122-12

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes

Art. L122-13 Art. L122-14

capo Chapitre III : Responsabilités et assurancesChapitre III : Responsabilités et assurances

Art. L123-1 Art. L123-2 Art. L123-3 Art. L123-4 Art. L123-5 Art. L123-6 Art. L123-7

capo Chapitre IV : Contrats et marchésChapitre IV : Contrats et marchés

Art. L124-1 Art. L124-2 Art. L124-3 Art. L124-4

capo Chapitre V : Contrôle techniqueChapitre V : Contrôle technique

Art. L125-1 Art. L125-2 Art. L125-3 Art. L125-4 Art. L125-5 Art. L125-6

capo Chapitre VI : Exploitation des bâtimentsChapitre VI : Exploitation des bâtiments

sezione Section 1 : Obligations d'entretienSection 1 : Obligations d'entretien

Art. L126-1 Art. L126-2 Art. L126-3 Art. L126-4 Art. L126-5 Art. L126-6

sezione Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeubleSection 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble

Art. L126-6-1

sezione Section 2 : Entretien des équipementsSection 2 : Entretien des équipements

Art. L126-7 Art. L126-8 Art. L126-9 Art. L126-10 Art. L126-11

sezione Section 3 : Obligations d'accèsSection 3 : Obligations d'accès

Art. L126-12 Art. L126-13 Art. L126-14 Art. L126-15

sezione Section 4 : Divisions de bâtiments existantsSection 4 : Divisions de bâtiments existants

Art. L126-16 Art. L126-17 Art. L126-18 Art. L126-19 Art. L126-20 Art. L126-21 Art. L126-22

sezione Section 5 : Informations et diagnostics obligatoiresSection 5 : Informations et diagnostics obligatoires

paragrafo Sous-section 1 : Informations et diagnostics diversSous-section 1 : Informations et diagnostics divers

Art. L126-23 Art. L126-24 Art. L126-25

paragrafo Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétiqueSous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Art. L126-26 Art. L126-26-1 Art. L126-27 Art. L126-28 Art. L126-28-1 Art. L126-29 Art. L126-30 Art. L126-31 Art. L126-32 Art. L126-33

paragrafo Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existantsSous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

Art. L126-34 Art. L126-35

sezione Section 5 bis : Carnet d'information du logementSection 5 bis : Carnet d'information du logement

Art. L126-35-2 Art. L126-35-3 Art. L126-35-4 Art. L126-35-5 Art. L126-35-6 Art. L126-35-7 Art. L126-35-8 Art. L126-35-9 Art. L126-35-10 Art. L126-35-11

sezione Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrativeSection 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

Art. L126-36 Art. L126-37 Art. L126-38

titolo Titre III : Règles générales de sécuritéTitre III : Règles générales de sécurité

capo Chapitre Ier : Stabilité et soliditéChapitre Ier : Stabilité et solidité

Art. L131-1 Art. L131-2 Art. L131-3

capo Chapitre II : Prévention des risques naturelsChapitre II : Prévention des risques naturels

sezione Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisiblesSection 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Art. L132-1

sezione Section 2 : Risques sismiquesSection 2 : Risques sismiques

Art. L132-2

sezione Section 3 : Risques cycloniquesSection 3 : Risques cycloniques

Art. L132-3

sezione Section 4 : Risques liés aux sols argileuxSection 4 : Risques liés aux sols argileux

Art. L132-4 Art. L132-5 Art. L132-6 Art. L132-7 Art. L132-8 Art. L132-9

capo Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniersChapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers

sezione Section 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiquesSection 1 : Règles des plans de prévention des risques technologiques

Art. L133-1

sezione Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniersSection 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers

Art. L133-2

capo Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtimentsChapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments

sezione Section 1 : Sécurité des ascenseursSection 1 : Sécurité des ascenseurs

Art. L134-1 Art. L134-2 Art. L134-3 Art. L134-4 Art. L134-5

sezione Section 2 : Sécurité des installations électriquesSection 2 : Sécurité des installations électriques

Art. L134-6 Art. L134-7

sezione Section 3 : Sécurité des installations de gazSection 3 : Sécurité des installations de gaz

Art. L134-8 Art. L134-9

sezione Section 4 : Sécurité des piscinesSection 4 : Sécurité des piscines

Art. L134-10

sezione Section 5 : Sécurité des portes de garageSection 5 : Sécurité des portes de garage

Art. L134-11

sezione Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteurSection 6 : Prévention des risques de chute de hauteur

Art. L134-12

sezione Section 7 : Prévention des risques professionnelsSection 7 : Prévention des risques professionnels

Art. L134-13

titolo Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendieTitre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

capo Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendieChapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3 Art. L141-4

capo Chapitre II : Bâtiments d'habitationChapitre II : Bâtiments d'habitation

Art. L142-1 Art. L142-2 Art. L142-3 Art. L142-4

capo Chapitre III : Etablissements recevant du publicChapitre III : Etablissements recevant du public

Art. L143-1 Art. L143-2 Art. L143-3

capo Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteurChapitre V : Immeubles de moyenne hauteur

Art. L145-1

capo Chapitre VI : Immeubles de grande hauteurChapitre VI : Immeubles de grande hauteur

Art. L146-1

titolo Titre V : Qualité sanitaireTitre V : Qualité sanitaire

capo Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtimentsChapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

Art. L151-1 Art. L151-2

capo Chapitre II : Réseaux d'eauChapitre II : Réseaux d'eau

Art. L152-1 Art. L152-2 Art. L152-3

capo Chapitre III : Qualité d'air intérieurChapitre III : Qualité d'air intérieur

Art. L153-1 Art. L153-2 Art. L153-3 Art. L153-4 Art. L153-5

capo Chapitre IV : AcoustiqueChapitre IV : Acoustique

Art. L154-1 Art. L154-2 Art. L154-3 Art. L154-4

capo Chapitre V : OuverturesChapitre V : Ouvertures

Art. L155-1 Art. L155-2

capo Chapitre VI : Règles dimensionnellesChapitre VI : Règles dimensionnelles

Art. L156-1

capo Chapitre VII : Autres équipementsChapitre VII : Autres équipements

Art. L157-1 Art. L157-2

titolo Titre VI : AccessibilitéTitre VI : Accessibilité

capo Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtimentsChapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

Art. L161-1 Art. L161-2 Art. L161-3

capo Chapitre II : Construction de bâtimentsChapitre II : Construction de bâtiments

Art. L162-1

capo Chapitre III : Modification de bâtiments existantsChapitre III : Modification de bâtiments existants

Art. L163-1 Art. L163-2

capo Chapitre IV : Etablissements recevant du public existantsChapitre IV : Etablissements recevant du public existants

Art. L164-1 Art. L164-2 Art. L164-3

capo Chapitre V : Agendas d'accessibilité programméeChapitre V : Agendas d'accessibilité programmée

Art. L165-1 Art. L165-2 Art. L165-3 Art. L165-4 Art. L165-5 Art. L165-6 Art. L165-7

titolo Titre VII : Performance énergétique et environnementaleTitre VII : Performance énergétique et environnementale

capo Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementaleChapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

Art. L171-1 Art. L171-2 Art. L171-3 Art. L171-4

capo Chapitre II : Construction de bâtimentsChapitre II : Construction de bâtiments

Art. L172-1

capo Chapitre III : Bâtiments existantsChapitre III : Bâtiments existants

Art. L173-1 Art. L173-1-1 Art. L173-2

capo Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementaleChapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale

Art. L174-1 Art. L174-2 Art. L174-3

capo Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniquesChapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques

Art. L175-1 Art. L175-2

titolo Titre VIII : Contrôle et sanctionsTitre VIII : Contrôle et sanctions

Art. L180-1

capo Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administrativesChapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

sezione Section 1 : Contrôles administratifsSection 1 : Contrôles administratifs

Art. L181-1 Art. L181-1-1 Art. L181-2 Art. L181-3

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitationSection 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

Art. L181-4 Art. L181-5 Art. L181-6 Art. L181-7 Art. L181-8 Art. L181-9 Art. L181-10

sezione Section 3 : Sanctions administrativesSection 3 : Sanctions administratives

Art. L181-11 Art. L181-12 Art. L181-13 Art. L181-14

capo Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicablesChapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables

sezione Section 1 : Recherche et constatations des infractionsSection 1 : Recherche et constatations des infractions

Art. L183-1 Art. L183-2 Art. L183-3 Art. L183-4 Art. L183-5 Art. L183-6 Art. L183-7 Art. L183-8 Art. L183-9 Art. L183-10 Art. L183-11 Art. L183-12 Art. L183-13

sezione Section 2 : Sanctions particulières à certains travauxSection 2 : Sanctions particulières à certains travaux

Art. L183-14 Art. L183-15 Art. L183-16 Art. L183-17 Art. L183-18

capo Chapitre IV : Règles de sécuritéChapitre IV : Règles de sécurité

sezione Section 1 : Modalités de contrôleSection 1 : Modalités de contrôle

Art. L184-1 Art. L184-2 Art. L184-3

sezione Section 2 : Sanctions applicablesSection 2 : Sanctions applicables

Art. L184-4 Art. L184-5 Art. L184-6 Art. L184-7 Art. L184-8 Art. L184-9

capo Chapitre V : Règles en matière énergétiqueChapitre V : Règles en matière énergétique

sezione Section 1 : Individualisation des frais de chauffageSection 1 : Individualisation des frais de chauffage

Art. L185-1 Art. L185-2 Art. L185-3 Art. L185-4

sezione Section 2 : Diagnostic de performance énergétiqueSection 2 : Diagnostic de performance énergétique

Art. L185-5 Art. L185-6

capo Chapitre VI : Sécurité des ascenseursChapitre VI : Sécurité des ascenseurs

sezione Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformitéSection 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

Art. L186-1 Art. L186-2 Art. L186-3

sezione Section 2 : Recherche et constat des infractionsSection 2 : Recherche et constat des infractions

Art. L186-4 Art. L186-5 Art. L186-6 Art. L186-7

sezione Section 3 : SanctionsSection 3 : Sanctions

Art. L186-8

titolo Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-merTitre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L191-1

capo Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et MayotteChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

sezione Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtimentsSection 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

Art. L192-1 Art. L192-2

sezione Section 2 : Règles générales de sécuritéSection 2 : Règles générales de sécurité

Art. L192-3 Art. L192-4

sezione Section 3 : Accessibilité des bâtimentsSection 3 : Accessibilité des bâtiments

Art. L192-5 Art. L192-6 Art. L192-7

libro Livre II : Statut des constructeurs.Livre II : Statut des constructeurs.

titolo Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatifTitre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Art. L200-1 Art. L200-2 Art. L200-3 Art. L200-4 Art. L200-5 Art. L200-6 Art. L200-7 Art. L200-8 Art. L200-9 Art. L200-9-1 Art. L200-10 Art. L200-11

capo Chapitre Ier : Les coopératives d'habitantsChapitre Ier : Les coopératives d'habitants

Art. L201-1 Art. L201-2 Art. L201-3 Art. L201-4 Art. L201-5 Art. L201-6 Art. L201-7 Art. L201-8 Art. L201-9 Art. L201-10 Art. L201-11 Art. L201-12 Art. L201-13

capo Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotionChapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

Art. L202-1 Art. L202-2 Art. L202-3 Art. L202-4 Art. L202-5 Art. L202-6 Art. L202-7 Art. L202-8 Art. L202-9 Art. L202-9-1 Art. L202-10 Art. L202-11

titolo Titre Ier : Statut des sociétés de construction.Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Art. L210-1

capo Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

Art. L211-1 Art. L211-2 Art. L211-3 Art. L211-4

capo Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3 Art. L212-4 Art. L212-5 Art. L212-6 Art. L212-7 Art. L212-8 Art. L212-9

sezione Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Art. L212-10 Art. L212-11 Art. L212-12 Art. L212-13

sezione Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

Art. L212-14 Art. L212-15 Art. L212-16 Art. L212-17

capo Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Art. L213-1 Art. L213-2 Art. L213-3 Art. L213-4 Art. L213-5 Art. L213-6 Art. L213-7 Art. L213-8 Art. L213-9 Art. L213-10 Art. L213-11 Art. L213-12 Art. L213-13 Art. L213-14 Art. L213-15

capo Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de constructionChapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

sezione Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

Art. L214-1 Art. L214-2 Art. L214-3 Art. L214-4 Art. L214-5

sezione Section 2 : Conseil de surveillance.Section 2 : Conseil de surveillance.

Art. L214-6 Art. L214-7 Art. L214-8 Art. L214-9

capo Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriétéChapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

sezione Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Art. L215-1 Art. L215-1-1 Art. L215-1-2 Art. L215-2

sezione Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Art. L215-3 Art. L215-4

sezione Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

Art. L215-5 Art. L215-6 Art. L215-7

sezione Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.

Art. L215-8

titolo Titre II : Promotion immobilière.Titre II : Promotion immobilière.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L221-1 Art. L221-2 Art. L221-3 Art. L221-4 Art. L221-5 Art. L221-6

capo Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Art. L222-1 Art. L222-2 Art. L222-3 Art. L222-4 Art. L222-5 Art. L222-6 Art. L222-7

titolo Titre III : Construction d'une maison individuelle.Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Art. L230-1

capo Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Art. L231-1 Art. L231-2 Art. L231-3 Art. L231-4 Art. L231-5 Art. L231-6 Art. L231-7 Art. L231-8 Art. L231-9 Art. L231-10 Art. L231-11 Art. L231-12 Art. L231-13

capo Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Art. L232-1 Art. L232-2

titolo Titre IV : Dispositions communes diverses.Titre IV : Dispositions communes diverses.

capo Chapitre Ier : Dispositions pénales.Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Art. L241-1 Art. L241-2 Art. L241-3 Art. L241-4 Art. L241-5 Art. L241-6 Art. L241-7 Art. L241-8 Art. L241-9

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. L242-1 Art. L242-2 Art. L242-3 Art. L242-4

titolo Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activitéTitre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

capo Chapitre Ier : Bail à construction.Chapitre Ier : Bail à construction.

Art. L251-1 Art. L251-2 Art. L251-3 Art. L251-4 Art. L251-5 Art. L251-6 Art. L251-7 Art. L251-8 Art. L251-9

capo Chapitre II : Bail à réhabilitation.Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Art. L252-1 Art. L252-1-1 Art. L252-2 Art. L252-3 Art. L252-4 Art. L252-5 Art. L252-6

capo Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Art. L253-1 Art. L253-1-1 Art. L253-2 Art. L253-3 Art. L253-4 Art. L253-5 Art. L253-6 Art. L253-7 Art. L253-8

capo Chapitre IV : Bail réel immobilierChapitre IV : Bail réel immobilier

sezione Section 1 : DéfinitionSection 1 : Définition

Art. L254-1

sezione Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bailSection 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Art. L254-2 Art. L254-3

sezione Section 3 : Location des logements et transmission des droits réelsSection 3 : Location des logements et transmission des droits réels

Art. L254-4 Art. L254-5 Art. L254-6 Art. L254-7

sezione Section 4 : SanctionsSection 4 : Sanctions

Art. L254-8

sezione Section 5 : Dispositions généralesSection 5 : Dispositions générales

Art. L254-9

capo Chapitre V : Bail réel solidaireChapitre V : Bail réel solidaire

sezione Section 1 : DéfinitionSection 1 : Définition

Art. L255-1 Art. L255-2 Art. L255-3 Art. L255-4 Art. L255-5 Art. L255-6

sezione Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bailSection 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Art. L255-7 Art. L255-7-1 Art. L255-8 Art. L255-9

sezione Section 3 : Transmission des droits réels immobiliersSection 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Art. L255-10 Art. L255-10-1 Art. L255-11 Art. L255-11-1 Art. L255-12 Art. L255-13 Art. L255-14 Art. L255-15 Art. L255-16

sezione Section 4 : SanctionsSection 4 : Sanctions

Art. L255-17

sezione Section 5 : Dispositions généralesSection 5 : Dispositions générales

Art. L255-18 Art. L255-19

capo Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activitéChapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

sezione Section 1 : DéfinitionSection 1 : Définition

Art. L256-1 Art. L256-2 Art. L256-3 Art. L256-4 Art. L256-5 Art. L256-6

sezione Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bailSection 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail

Art. L256-7 Art. L256-8

sezione Section 3 : Transmission des droits réels immobiliersSection 3 : Transmission des droits réels immobiliers

Art. L256-9 Art. L256-10 Art. L256-11 Art. L256-12 Art. L256-13 Art. L256-14 Art. L256-15 Art. L256-16 Art. L256-17 Art. L256-18

sezione Section 4 : SanctionsSection 4 : Sanctions

Art. L256-19

sezione Section 5 : Dispositions généralesSection 5 : Dispositions générales

Art. L256-20 Art. L256-21

titolo Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

capo Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Art. L261-1 Art. L261-2 Art. L261-3 Art. L261-4 Art. L261-5 Art. L261-6 Art. L261-7 Art. L261-8 Art. L261-9 Art. L261-10 Art. L261-10-1 Art. L261-11 Art. L261-11-1 Art. L261-12 Art. L261-13 Art. L261-14 Art. L261-15 Art. L261-16 Art. L261-22

capo Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Art. L262-1 Art. L262-2 Art. L262-3 Art. L262-4 Art. L262-5 Art. L262-6 Art. L262-7 Art. L262-8 Art. L262-9 Art. L262-10 Art. L262-11

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. L263-1 Art. L263-2 Art. L263-3

titolo Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L271-1 Art. L271-2 Art. L271-3

sezione Section 2 : Dossier de diagnostic technique.Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

Art. L271-4 Art. L271-5 Art. L271-6

titolo Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L281-1 Art. L281-2

titolo Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Art. L290-1 Art. L290-2

titolo Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieTitre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L291-1 Art. L291-2 Art. L291-3 Art. L291-4

libro Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logementLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

titolo Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

capo Chapitre préliminaire : Droit au logement.Chapitre préliminaire : Droit au logement.

Art. L300-1 Art. L300-2 Art. L300-3

capo Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Art. L301-1 Art. L301-2 Art. L301-3 Art. L301-3-1 Art. L301-4 Art. L301-4-1 Art. L301-4-2 Art. L301-5 Art. L301-5-1 Art. L301-5-1-1 Art. L301-5-1-2 Art. L301-5-1-3 Art. L301-5-2 Art. L301-5-3 Art. L301-5-4 Art. L301-6

capo Chapitre II : Politique locale de l'habitat.Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

sezione Section 1 : Programme local de l'habitatSection 1 : Programme local de l'habitat

Art. L302-1 Art. L302-2 Art. L302-2-1 Art. L302-3 Art. L302-4 Art. L302-4-1 Art. L302-4-2

sezione Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Art. L302-5 Art. L302-6 Art. L302-7 Art. L302-7-1 Art. L302-8 Art. L302-8-1 Art. L302-9 Art. L302-9-1 Art. L302-9-1-1 Art. L302-9-1-2 Art. L302-9-2

sezione Section 3 : Plan départemental de l'habitat.Section 3 : Plan départemental de l'habitat.

Art. L302-10 Art. L302-11 Art. L302-12

sezione Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-FranceSection 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

Art. L302-13 Art. L302-14 Art. L302-15

sezione Section 5 : Logements intermédiairesSection 5 : Logements intermédiaires

Art. L302-16 Art. L302-16-1 Art. L302-16-2

sezione Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-MartinSection 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Art. L302-17 Art. L302-18 Art. L302-19

capo Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoireChapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

Art. L303-1 Art. L303-1-1 Art. L303-2 Art. L303-3

titolo Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.

capo Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

sezione Section 1 : Primes.Section 1 : Primes.

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4 Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7

sezione Section 2 : Prêts.Section 2 : Prêts.

Art. L311-8

sezione Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.

Art. L311-10 Art. L311-11 Art. L311-12 Art. L311-13

capo Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

sezione Section 1 : Garantie de l'Etat.Section 1 : Garantie de l'Etat.

Art. L312-1 Art. L312-2

sezione Section 2 : Action des collectivités territoriales.Section 2 : Action des collectivités territoriales.

Art. L312-2-1 Art. L312-3 Art. L312-3-1 Art. L312-4 Art. L312-4-1 Art. L312-5 Art. L312-5-2

sezione Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Art. L312-6

sezione Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovationSection 4 : Fonds de garantie pour la rénovation

Art. L312-7

sezione Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-merSection 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Art. L312-8

capo Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

sezione Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Art. L313-1 Art. L313-3 Art. L313-4 Art. L313-5 Art. L313-6

sezione Section 2Section 2

Art. L313-16

sezione Section 3 : Action logementSection 3 : Action logement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. L313-17 Art. L313-17-1 Art. L313-17-2 Art. L313-17-3 Art. L313-17-4

paragrafo Sous-section 2 : Action Logement GroupeSous-section 2 : Action Logement Groupe

Art. L313-18 Art. L313-18-1 Art. L313-18-2 Art. L313-18-3 Art. L313-18-4 Art. L313-18-5 Art. L313-18-6 Art. L313-18-7

paragrafo Sous-section 3 : Action Logement ServicesSous-section 3 : Action Logement Services

Art. L313-19 Art. L313-19-1 Art. L313-19-2 Art. L313-19-3 Art. L313-19-4 Art. L313-19-5 Art. L313-19-6

paragrafo Sous-section 4 : Action Logement ImmobilierSous-section 4 : Action Logement Immobilier

Art. L313-20 Art. L313-20-1 Art. L313-20-2 Art. L313-20-3 Art. L313-20-4 Art. L313-20-5

sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.

Art. L313-26 Art. L313-26-1 Art. L313-26-2 Art. L313-27 Art. L313-29 Art. L313-30 Art. L313-31 Art. L313-32 Art. L313-33 Art. L313-34 Art. L313-35 Art. L313-35-1 Art. L313-36

capo Chapitre V : Epargne-logementChapitre V : Epargne-logement

sezione Section 1 : Epargne-logement.Section 1 : Epargne-logement.

Art. L315-1 Art. L315-2 Art. L315-3 Art. L315-4 Art. L315-5 Art. L315-5-1 Art. L315-6

capo Chapitre VI : Contrôle.Chapitre VI : Contrôle.

Art. L316-1 Art. L316-2 Art. L316-3 Art. L316-4

capo Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriétéChapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

Art. L31-10-1

sezione Section 1 : Conditions du prêtSection 1 : Conditions du prêt

Art. L31-10-2 Art. L31-10-3 Art. L31-10-4

sezione Section 2 : Maintien du prêtSection 2 : Maintien du prêt

Art. L31-10-6 Art. L31-10-7

sezione Section 3 : Montant du prêtSection 3 : Montant du prêt

Art. L31-10-8 Art. L31-10-9 Art. L31-10-10

sezione Section 4 : Durée du prêtSection 4 : Durée du prêt

Art. L31-10-11 Art. L31-10-12

sezione Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôleSection 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

Art. L31-10-13 Art. L31-10-14

titolo Titre II : Amélioration de l'habitat.Titre II : Amélioration de l'habitat.

capo Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L321-1 Art. L321-1-1 Art. L321-1-2 Art. L321-1-3 Art. L321-1-4 Art. L321-1-5 Art. L321-2

sezione Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

Art. L321-3 Art. L321-4 Art. L321-5 Art. L321-6 Art. L321-7

sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Art. L321-8 Art. L321-9 Art. L321-10 Art. L321-10-1 Art. L321-11 Art. L321-11-1 Art. L321-12

capo Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.

Art. L324-1

capo Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitatChapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat

Art. L326-1

titolo Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

capo Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'EtatChapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat

Art. L341-1

capo Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement socialChapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L342-1 Art. L342-2

sezione Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismesSection 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes

Art. L342-3 Art. L342-3-1

sezione Section 3 : Modalités d'exercice des missionsSection 3 : Modalités d'exercice des missions

Art. L342-4 Art. L342-5 Art. L342-6 Art. L342-7 Art. L342-8 Art. L342-9 Art. L342-10

sezione Section 4 : Suite des contrôles et sanctionsSection 4 : Suite des contrôles et sanctions

Art. L342-11 Art. L342-12 Art. L342-13 Art. L342-14 Art. L342-15 Art. L342-16 Art. L342-17

sezione Section 5 : Organisation de l'agenceSection 5 : Organisation de l'agence

Art. L342-18 Art. L342-19 Art. L342-20

sezione Section 6 : Financement des activités de l'agenceSection 6 : Financement des activités de l'agence

Art. L342-21

titolo Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logementTitre V : Conventions d'aide personnalisée au logement

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

Art. L352-1

capo Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Art. L353-1

sezione Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

Art. L353-2 Art. L353-3 Art. L353-4 Art. L353-5 Art. L353-6 Art. L353-7 Art. L353-8 Art. L353-9 Art. L353-9-1 Art. L353-9-2 Art. L353-9-3 Art. L353-9-4 Art. L353-10 Art. L353-11 Art. L353-12 Art. L353-13

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Art. L353-14 Art. L353-15 Art. L353-15-2 Art. L353-16 Art. L353-17 Art. L353-18 Art. L353-19 Art. L353-19-1 Art. L353-19-2 Art. L353-20 Art. L353-21 Art. L353-22

titolo Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

capo Chapitre Ier : Conseil national de l'habitatChapitre Ier : Conseil national de l'habitat

Art. L361-1

capo Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Art. L364-1

capo Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Art. L365-1 Art. L365-2 Art. L365-3 Art. L365-4 Art. L365-5 Art. L365-7

capo Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Art. L366-1

titolo Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L371-1 Art. L371-2 Art. L371-2-1 Art. L371-3 Art. L371-4 Art. L371-5

titolo Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financementTitre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement

capo Chapitre unique : Sociétés de tiers-financementChapitre unique : Sociétés de tiers-financement

Art. L381-1 Art. L381-2 Art. L381-3

libro Livre IV : Habitations à loyer modéré.Livre IV : Habitations à loyer modéré.

titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L411 Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-2-1 Art. L411-3 Art. L411-4 Art. L411-5 Art. L411-5-1 Art. L411-6 Art. L411-7 Art. L411-8 Art. L411-8-1 Art. L411-9 Art. L411-10

titolo Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

capo Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-4 Art. L421-4-1 Art. L421-5 Art. L421-6 Art. L421-6-1 Art. L421-7 Art. L421-7-1

sezione Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.

Art. L421-8 Art. L421-8-1 Art. L421-9 Art. L421-10 Art. L421-11 Art. L421-12 Art. L421-12-1 Art. L421-12-2 Art. L421-13 Art. L421-13-1

sezione Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes.Sous-section 1 : Dispositions communes.

Art. L421-15 Art. L421-16 Art. L421-17 Art. L421-18

paragrafo Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Art. L421-21 Art. L421-22

sezione Section 4 : Gestion du personnel.Section 4 : Gestion du personnel.

Art. L421-23 Art. L421-24 Art. L421-25

sezione Section 5 : MarchésSection 5 : Marchés

Art. L421-26

capo Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéréChapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré

sezione Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéréSection 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré

Art. L421-26

capo Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

sezione Section 1 : Fondations.Section 1 : Fondations.

Art. L422-1

sezione Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-2 Art. L422-2-1

sezione Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-3 Art. L422-3-1 Art. L422-3-2

sezione Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.

Art. L422-4

sezione Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéréSection 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Art. L422-4

sezione Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-5 Art. L422-5-1 Art. L422-8 Art. L422-8-1 Art. L422-9 Art. L422-10 Art. L422-11 Art. L422-11-1

sezione Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-12

sezione Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

Art. L422-13 Art. L422-14 Art. L422-15

sezione Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

Art. L422-16 Art. L422-17 Art. L422-18 Art. L422-19

capo Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. L423-1 Art. L423-1-1 Art. L423-1-2 Art. L423-1-3 Art. L423-2 Art. L423-3 Art. L423-4 Art. L423-5 Art. L423-6 Art. L423-9 Art. L423-10 Art. L423-11 Art. L423-11-1 Art. L423-11-2 Art. L423-11-3 Art. L423-12 Art. L423-13 Art. L423-15 Art. L423-16 Art. L423-17

capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.

Art. L424-1 Art. L424-2 Art. L424-3

titolo Titre III : Dispositions financières.Titre III : Dispositions financières.

capo Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. L431-1 Art. L431-1-1 Art. L431-2 Art. L431-3 Art. L431-4 Art. L431-5

capo Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.

Art. L432-1 Art. L432-2 Art. L432-3 Art. L432-4 Art. L432-6

capo Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Art. L433-1 Art. L433-2

capo Chapitre V : Fonds national des aides à la pierreChapitre V : Fonds national des aides à la pierre

Art. L435-1

titolo Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

capo Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

sezione Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

Art. L441 Art. L441-1 Art. L441-1-1 Art. L441-1-2 Art. L441-1-3 Art. L441-1-4 Art. L441-1-5 Art. L441-1-6 Art. L441-1-7 Art. L441-2 Art. L441-2-1 Art. L441-2-2 Art. L441-2-3 Art. L441-2-3-1 Art. L441-2-3-2 Art. L441-2-3-3 Art. L441-2-3-4 Art. L441-2-4 Art. L441-2-5 Art. L441-2-6 Art. L441-2-7 Art. L441-2-8 Art. L441-2-9

sezione Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.

Art. L441-3 Art. L441-3-1 Art. L441-3-2 Art. L441-4 Art. L441-8 Art. L441-9 Art. L441-10 Art. L441-11 Art. L441-13 Art. L441-14 Art. L441-15

capo Chapitre II : Loyers et divers.Chapitre II : Loyers et divers.

Art. L442-1 Art. L442-1-1 Art. L442-1-2 Art. L442-2 Art. L442-2-1 Art. L442-3 Art. L442-3-1 Art. L442-3-2 Art. L442-3-3 Art. L442-3-4 Art. L442-3-5 Art. L442-4 Art. L442-4-1 Art. L442-4-2 Art. L442-4-3 Art. L442-5 Art. L442-5-1 Art. L442-5-2 Art. L442-6 Art. L442-6-2 Art. L442-6-3 Art. L442-6-4 Art. L442-6-5 Art. L442-7 Art. L442-8 Art. L442-8-1 Art. L442-8-1-1 Art. L442-8-1-2 Art. L442-8-2 Art. L442-8-3 Art. L442-8-3-1 Art. L442-8-4 Art. L442-9 Art. L442-10 Art. L442-11 Art. L442-12

capo Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.

sezione Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Art. L443-1 Art. L443-2 Art. L443-4 Art. L443-6 Art. L443-6-1

sezione Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Art. L443-6-2 Art. L443-6-3 Art. L443-6-4 Art. L443-6-5 Art. L443-6-6 Art. L443-6-7 Art. L443-6-8 Art. L443-6-9 Art. L443-6-10 Art. L443-6-11 Art. L443-6-12 Art. L443-6-13

sezione Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Art. L443-7 Art. L443-8 Art. L443-9 Art. L443-10 Art. L443-11 Art. L443-12 Art. L443-12-1 Art. L443-13 Art. L443-14 Art. L443-14-2 Art. L443-15 Art. L443-15-1 Art. L443-15-1-1 Art. L443-15-2 Art. L443-15-2-1 Art. L443-15-2-2 Art. L443-15-2-3 Art. L443-15-3 Art. L443-15-4 Art. L443-15-5

paragrafo Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriétéSous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Art. L443-15-5-1 Art. L443-15-5-2 Art. L443-15-5-3 Art. L443-15-5-4 Art. L443-15-5-5 Art. L443-15-5-6 Art. L443-15-5-7 Art. L443-15-5-8

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.

Art. L443-15-6

sezione Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.Section 2 bis : Accession sociale à la propriété.

Art. L443-15-7 Art. L443-15-8

sezione Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.

Art. L443-16 Art. L443-17

sezione Section 4 : Taux des intérêts moratoires.Section 4 : Taux des intérêts moratoires.

Art. L443-18

capo Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

sezione Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.

Art. L444-1 Art. L444-2 Art. L444-3 Art. L444-4 Art. L444-5 Art. L444-6

sezione Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

Art. L444-7 Art. L444-8 Art. L444-9

sezione Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniersSection 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers

Art. L444-10 Art. L444-11 Art. L444-12 Art. L444-13 Art. L444-14

capo Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Art. L445-1 Art. L445-1-1 Art. L445-2 Art. L445-3 Art. L445-3-1 Art. L445-6 Art. L445-7

titolo Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

capo Chapitre Ier : Contrôle.Chapitre Ier : Contrôle.

Art. L451-5 Art. L451-6

capo Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Art. L452-1 Art. L452-2 Art. L452-2-1 Art. L452-2-2 Art. L452-3 Art. L452-4 Art. L452-4-1 Art. L452-5 Art. L452-6 Art. L452-7

capo Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

Art. L453-1 Art. L453-2 Art. L453-3

titolo Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

capo Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Art. L471-1

capo Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. L472-1 Art. L472-1-1 Art. L472-1-2 Art. L472-1-3 Art. L472-1-4 Art. L472-1-5 Art. L472-1-6 Art. L472-1-7 Art. L472-1-8 Art. L472-1-9 Art. L472-1-10 Art. L472-2 Art. L472-3

titolo Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L481-1 Art. L481-1-1 Art. L481-1-2 Art. L481-2 Art. L481-3 Art. L481-4 Art. L481-5 Art. L481-6 Art. L481-7 Art. L481-8

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

Art. L482-1 Art. L482-2 Art. L482-3 Art. L482-3-1 Art. L482-4 Art. L482-5

libro Livre V : Lutte contre l'habitat indigneLivre V : Lutte contre l'habitat indigne

titolo Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installationsTitre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. L511-1 Art. L511-2 Art. L511-3

sezione Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédureSection 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

Art. L511-4 Art. L511-5 Art. L511-6 Art. L511-7 Art. L511-8 Art. L511-9 Art. L511-10 Art. L511-11 Art. L511-12 Art. L511-13 Art. L511-14 Art. L511-15 Art. L511-16 Art. L511-17 Art. L511-18

sezione Section 3 : Procédure d'urgenceSection 3 : Procédure d'urgence

Art. L511-19 Art. L511-20 Art. L511-21

sezione Section 4 : Dispositions pénalesSection 4 : Dispositions pénales

Art. L511-22

titolo Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécuritéTitre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité

capo Chapitre Ier : Protection des occupantsChapitre Ier : Protection des occupants

Art. L521-1 Art. L521-2 Art. L521-3-1 Art. L521-3-2 Art. L521-3-3 Art. L521-3-4 Art. L521-4

capo Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Art. L522-1 Art. L522-2

titolo Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L531-1 Art. L531-2 Art. L531-2-1 Art. L531-3

titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

capo Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

Art. L541-1 Art. L541-2 Art. L541-2-1 Art. L541-3 Art. L541-4 Art. L541-5 Art. L541-6

capo Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

Art. L542-1 Art. L542-2 Art. L542-3 Art. L542-4

capo Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillantsChapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants

Art. L543-1 Art. L543-2

titolo Titre V : Lutte contre l'habitat indigneTitre V : Lutte contre l'habitat indigne

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. L551-1

libro Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre Ier : Principe.Chapitre Ier : Principe.

Art. L611-1

capo Chapitre II : Occupation du domaine public.Chapitre II : Occupation du domaine public.

Art. L612-1

capo Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Art. L613-1

capo Chapitre IV : Réquisition de terrains.Chapitre IV : Réquisition de terrains.

Art. L614-1

capo Chapitre V : Mesures de sauvegarde.Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Art. L615-1 Art. L615-2 Art. L615-3 Art. L615-4 Art. L615-4-1 Art. L615-4-2 Art. L615-5 Art. L615-6 Art. L615-7 Art. L615-8 Art. L615-9 Art. L615-10

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

Art. L616

titolo Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diversesTitre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

capo Chapitre Ier : Service municipal du logement.Chapitre Ier : Service municipal du logement.

Art. L621-1 Art. L621-2 Art. L621-3 Art. L621-4 Art. L621-5 Art. L621-6

capo Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

Art. L622-1

titolo Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

sezione Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallationSection 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Art. L631-1 Art. L631-2 Art. L631-3 Art. L631-4 Art. L631-5 Art. L631-6

sezione Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitationSection 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

Art. L631-7 Art. L631-7-1 A Art. L631-7-1 B Art. L631-7-1 Art. L631-7-2 Art. L631-7-3 Art. L631-7-4 Art. L631-7-5 Art. L631-8 Art. L631-9 Art. L631-10

sezione Section 3 : La résidence hôtelière à vocation socialeSection 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale

Art. L631-11

sezione Section 4 : La résidence universitaireSection 4 : La résidence universitaire

Art. L631-12 Art. L631-12-1

sezione Section 5 : Les résidences-servicesSection 5 : Les résidences-services

Art. L631-13 Art. L631-14 Art. L631-15 Art. L631-16

sezione Section 6 : Résidence à vocation d'emploiSection 6 : Résidence à vocation d'emploi

Art. L631-16-1

capo Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaireChapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

sezione Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaireSection 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Art. L631-17 Art. L631-18 Art. L631-19

capo Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Art. L632-1 Art. L632-2 Art. L632-3

capo Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

Art. L633-1 Art. L633-2 Art. L633-3 Art. L633-4 Art. L633-4-1 Art. L633-5

capo Chapitre IV : Déclaration de mise en locationChapitre IV : Déclaration de mise en location

Art. L634-1 Art. L634-2 Art. L634-3 Art. L634-4 Art. L634-5

capo Chapitre V : Autorisation préalable de mise en locationChapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Art. L635-1 Art. L635-2 Art. L635-3 Art. L635-4 Art. L635-5 Art. L635-6 Art. L635-7 Art. L635-8 Art. L635-9 Art. L635-10 Art. L635-11

titolo Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisitionTitre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

capo Chapitre Ier : Réquisition.Chapitre Ier : Réquisition.

Art. L641-1 Art. L641-2 Art. L641-3 Art. L641-4 Art. L641-5 Art. L641-6 Art. L641-7 Art. L641-8 Art. L641-9 Art. L641-10 Art. L641-11 Art. L641-12 Art. L641-13 Art. L641-14

capo Chapitre II : Réquisition avec attributaire.Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

sezione Section 1 : Principes généraux.Section 1 : Principes généraux.

Art. L642-1 Art. L642-2 Art. L642-3 Art. L642-4 Art. L642-5 Art. L642-6

sezione Section 2 : Procédure.Section 2 : Procédure.

Art. L642-7 Art. L642-8 Art. L642-9 Art. L642-10 Art. L642-11 Art. L642-12 Art. L642-13

sezione Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

Art. L642-14 Art. L642-15 Art. L642-16 Art. L642-17 Art. L642-18 Art. L642-19 Art. L642-20

sezione Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

Art. L642-21 Art. L642-22 Art. L642-23 Art. L642-24 Art. L642-25 Art. L642-26 Art. L642-27 Art. L642-27-1

sezione Section 5 : Dispositions pénales.Section 5 : Dispositions pénales.

Art. L642-28

titolo Titre V : Sanctions et dispositions diverses.Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L651-1 Art. L651-2 Art. L651-2-1 Art. L651-3 Art. L651-4 Art. L651-5 Art. L651-6 Art. L651-7 Art. L651-8 Art. L651-9 Art. L651-10

titolo Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à MayotteChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Art. L661-1 Art. L661-2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.

Art. L662-1 Art. L662-2

libro Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriétéLivre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

titolo Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

capo Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Art. L711-1 Art. L711-2 Art. L711-3 Art. L711-4 Art. L711-5 Art. L711-6 Art. L711-7

titolo Titre II : Information des acquéreurs.Titre II : Information des acquéreurs.

capo Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Art. L721-1 Art. L721-2 Art. L721-3

titolo Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

capo Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Art. L731-1 Art. L731-2 Art. L731-4 Art. L731-5

capo Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétairesChapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires

Art. L732-1 Art. L732-2 Art. L732-3

capo Chapitre III : Remisage d'engins motorisésChapitre III : Remisage d'engins motorisés

Art. L733-1

titolo Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradéesTitre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

capo Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradéesChapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées

Art. L741-1 Art. L741-2 Art. L741-3 Art. L741-4

libro Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENTLivre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

titolo Titre Ier : Fonds national d'aide au logementTitre Ier : Fonds national d'aide au logement

capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation

Art. L811-1 Art. L811-2

capo Chapitre II : MissionsChapitre II : Missions

Art. L812-1 Art. L812-2 Art. L812-3

capo Chapitre III : Dispositions financieresChapitre III : Dispositions financieres

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. L813-1 Art. L813-2 Art. L813-3

sezione Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement socialeSection 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Art. L813-4 Art. L813-5 Art. L813-6 Art. L813-7 Art. L813-8 Art. L813-9 Art. L813-10 Art. L813-11 Art. L813-12

titolo Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logementTitre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

sezione Section 1 : DéfinitionSection 1 : Définition

Art. L821-1

sezione Section 2 : Règles de non-cumulSection 2 : Règles de non-cumul

paragrafo Sous-section 1 : Aides personnelles au logementSous-section 1 : Aides personnelles au logement

Art. L821-2 Art. L821-3

paragrafo Sous-section 2 : Primes de déménagementSous-section 2 : Primes de déménagement

Art. L821-4

sezione Section 4 : Règles d'exclusivitéSection 4 : Règles d'exclusivité

Art. L821-5

sezione Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilitéSection 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

Art. L821-6

sezione Section 6 : Règles de prescriptionSection 6 : Règles de prescription

Art. L821-7

sezione Section 7 : Autres règlesSection 7 : Autres règles

Art. L821-8

capo Chapitre II : Conditions générales d'attributionChapitre II : Conditions générales d'attribution

Art. L822-1

sezione Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaireSection 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Art. L822-2 Art. L822-3 Art. L822-4

sezione Section 2 : Conditions relatives aux ressourcesSection 2 : Conditions relatives aux ressources

Art. L822-5 Art. L822-6 Art. L822-7 Art. L822-8

sezione Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupationSection 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Art. L822-9 Art. L822-10

capo Chapitre III : Modalités de liquidation et de versementChapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Art. L823-1 Art. L823-2 Art. L823-3 Art. L823-4 Art. L823-5 Art. L823-6 Art. L823-7 Art. L823-8 Art. L823-9

capo Chapitre IV : Impayés de dépenses de logementChapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Art. L824-1 Art. L824-2 Art. L824-3

capo Chapitre V : ContentieuxChapitre V : Contentieux

Art. L825-1 Art. L825-2 Art. L825-3

titolo Titre III : Aide personnalisée au logementTitre III : Aide personnalisée au logement

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. L831-1 Art. L831-2

capo Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logementChapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Art. L832-1 Art. L832-2 Art. L832-3 Art. L832-4

titolo Titre IV : Allocations de logementTitre IV : Allocations de logement

capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application

Art. L841-1 Art. L841-2 Art. L841-3 Art. L841-4 Art. L841-5

capo Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logementChapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Art. L842-1 Art. L842-2

capo Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logementsChapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Art. L843-1 Art. L843-2 Art. L843-3 Art. L843-4 Art. L843-5 Art. L843-6 Art. L843-7

titolo Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctionsTitre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

capo Chapitre Ier : ContrôlesChapitre Ier : Contrôles

Art. L851-1 Art. L851-2 Art. L851-3 Art. L851-4

capo Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctionsChapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Art. L852-1 Art. L852-2 Art. L852-3

titolo Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-merTitre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Art. L860-1 Art. L860-2 Art. L860-3

capo Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et MayotteChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

sezione Section 1 : Fonds national d'aide au logementSection 1 : Fonds national d'aide au logement

Art. L861-1 Art. L861-2 Art. L861-3

sezione Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logementSection 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Art. L861-4 Art. L861-5

sezione Section 3 : Aide personnalisée au logementSection 3 : Aide personnalisée au logement

Art. L861-5-1

sezione Section 4 : Allocations de logementSection 4 : Allocations de logement

Art. L861-6 Art. L861-7 Art. L861-8

sezione Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctionsSection 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Art. L861-9

capo Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

sezione Section 1 : Fonds national d'aide au logementSection 1 : Fonds national d'aide au logement

Art. L862-1

sezione Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logementSection 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Art. L862-2

sezione Section 3 : Allocations de logementSection 3 : Allocations de logement

Art. L862-3

sezione Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctionsSection 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Art. L862-4

capo Chapitre III : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

sezione Section 1 : Fonds national d'aide au logementSection 1 : Fonds national d'aide au logement

Art. L863-1

sezione Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L863-2 Art. L863-3

sezione Section 3 : Allocations de logementSection 3 : Allocations de logement

Art. L863-4

sezione Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctionsSection 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Art. L863-5

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

titolo Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTSTitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

capo Chapitre Ier : DéfinitionsChapitre Ier : Définitions

Art. R111-1 Art. R111-2

capo Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de constructionChapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

sezione Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalentSection 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Art. R112-1 Art. R112-2

sezione Section 2 : Attestation de respect des objectifsSection 2 : Attestation de respect des objectifs

Art. R112-3 Art. R112-4

sezione Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvreSection 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

Art. R112-5 Art. R112-6

sezione Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalentSection 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent

Art. R112-7 Art. R112-8

sezione Section 5 : Dérogations aux règles de constructionSection 5 : Dérogations aux règles de construction

Art. R112-9 Art. R112-10 Art. R112-11 Art. R112-12 Art. R112-13 Art. R112-14 Art. R112-15 Art. R112-16 Art. R*112-17

sezione Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performanteSection 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

Art. R112-18

sezione Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globaleSection 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

Art. R112-19

capo Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTSChapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS

sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales

Art. R113-1

sezione Section 2 : Desserte postale et réseaux de communicationSection 2 : Desserte postale et réseaux de communication

Art. R113-2 Art. R113-3 Art. R113-4 Art. R113-5

sezione Section 3 : Stationnement des véhicules électriquesSection 3 : Stationnement des véhicules électriques

Art. R113-6 Art. R113-7 Art. R113-8 Art. R113-9 Art. R113-10

sezione Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélosSection 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

Art. R113-11 Art. R113-12 Art. R113-13 Art. R113-14 Art. R113-15 Art. R113-16 Art. R113-17 Art. R113-18

sezione Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtimentsSection 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Art. R113-19 Art. R113-20 Art. R113-21 Art. R113-22 Art. R113-23 Art. R113-24

capo Chapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de constructionChapitre IV : Autres dispositions relatives à la mise sur le marché des produits de construction

sezione Section 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiésSection 1 : Autorités notifiantes et organismes notifiés

Art. R114-1 Art. R*114-2 Art. R114-3 Art. R114-4

sezione Section 2 : Organismes d'évaluation techniqueSection 2 : Organismes d'évaluation technique

Art. R114-5

titolo Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTSTitre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

capo Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTIONChapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

sezione Section 1 : Organismes publicsSection 1 : Organismes publics

Art. R121-1 Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4 Art. R121-5 Art. R121-6 Art. R121-7 Art. R121-8 Art. R121-9 Art. R121-10 Art. R121-11

sezione Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétiqueSection 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Art. D121-12 Art. D121-13 Art. D121-14 Art. D121-15 Art. D121-16 Art. D121-17 Art. D121-18 Art. D121-19 Art. D121-20 Art. D121-21 Art. D121-22

… 1500+ — texte complet

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